La rupture conventionnelle est une méthode de séparation entre l’employeur et le salarié d’un commun accord, permettant une sortie souple et négociée du contrat de travail. Lorsque cette procédure est mise en place, il existe un délai de carence sur certains droits qui touche le salarié ayant conclu cet accord. Il s’agit principalement des allocations chômage versées par Pôle emploi. Cet article souhaite éclairer les salariés ainsi que les employeurs sur ces démarches et leur impact.
Le processus de la rupture conventionnelle
Une fois qu’un employeur et un salarié décident conjointement de mettre fin à leur contrat de travail via la rupture conventionnelle, ils doivent respecter certaines étapes pour valider leur accord. Dans un premier temps, un ou plusieurs entretiens sont organisés afin d’établir et de discuter les conditions de départ, notamment celle concernant le montant de la prime de rupture conventionnelle, distincte des indemnités légales de licenciement et de préavis. Ces discussions peuvent être accompagnées par des représentants du personnel ou encore par un conseiller juridique.
Suite à cela, un document appelé « convention de rupture » doit être signé par les deux parties, dans lequel toutes les modalités de la séparation y sont exposées clairement. Ce document devra ensuite être validé par l’autorité administrative compétente (la DIRECCTE) après un délai de rétractation de 15 jours, ouvrant ainsi droit à certaines prestations sociales selon la réglementation en vigueur.
Le délai de carence lié aux allocations chômage
Le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle avec son employeur peut prétendre à des allocations chômage. Il faut néanmoins prendre en compte un temps d’attente appelé délai de carence, dont la durée équivaut au nombre de jours séparant la fin du contrat et le versement des allocations. Le délai de carence comprend trois composantes :
1. Délai d’attente standard
D’une durée fixe de sept jours, il s’applique systématiquement dès l’inscription à Pôle emploi pour tous les demandeurs d’emploi quelle que soit l’origine de leur situation.
2. Délai imputable aux indemnités de congés payés
Il correspond au nombre de jours de congés payés non pris par le salarié, transformés en jours de carence : s’il reste par exemple 14 jours de congés, alors le délai sera de 14 jours.
3. Délai relatif aux primes de départ
Pour les salariés ayant obtenu une indemnité de rupture supérieure au montant légal (au moins deux fois plus), ils devront attendre un certain nombre de jours supplémentaires, calculé en fonction de cette prime, avant de toucher leurs allocations.
Les conséquences du délai de carence pour le salarié
En dehors de ces jours de carence, une fois inscrit à Pôle emploi et ayant effectué les démarches nécessaires, le salarié accède aux allocations chômage. Cependant, il est recommandé de prendre en considération ce délai lors de la négociation de la rupture conventionnelle, afin d’éviter toute difficulté financière temporaire.
Ainsi, selon la situation du demandeur d’emploi (ancienneté dans l’entreprise, âge, indemnités de départ, etc.), la durée du délai de carence peut varier sensiblement. Il est donc essentiel d’être bien informé sur ses droits et de savoir anticiper cette période en aménageant son budget ou en recherchant activement un nouvel emploi dès que possible.
Les effets du délai de carence pour l’employeur
Pour l’employeur, choisir d’accorder une rupture conventionnelle permet, entre autres, d’éviter des contentieux prud’homaux avec le salarié concerné. Par ailleurs, la négociation de cet accord peut également permettre une meilleure gestion des relations humaines et préserver ainsi la réputation et le climat social au sein de l’entreprise.
Néanmoins, il est également important de noter que verser une prime plus importante que celle imposée par le code du travail peut générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise.
En somme, la rupture conventionnelle doit être envisagée avec attention, tant par le salarié que par l’employeur, en prenant en compte les différents délais et leur impact. Chaque situation étant unique, il est essentiel d’être bien informé et accompagné pour prendre la décision la plus adaptée.
